Habitat Economique de L'ouest est détenteur de la marque HANDIBAT®. Cette marque a pour objectif d’apporter une information fiable, homogène et objective sur les compétences des professionnels intervenant dans le domaine de l’accessibilité du bâti ainsi que sur l’accessibilité des sites pour tous les types de handicaps (moteur, visuel, auditif, mental), de situations handicapantes ou de mobilité réduite.

HANDIBAT® est une marque de qualité délivrée à tout professionnel du bâtiment qui s’engage à respecter une Charte de 3 engagements déclinés en neuf exigences qui portent sur la compétence, le conseil et le service.

Le respect des exigences de la marque est vérifié par une structure dédiée, HANDIBAT DEVELOPPEMENT, chargée de gérer et de délivrer la marque.

La marque HANDIBAT® s’inscrit pleinement dans le pilier social du Développement Durable.

www.handibat.info

OUVREZ LA PORTE A TOUS VOS CLIENTS

La Banque Populaire et les artisans Handibat® se sont associés avec des partenaires reconnus sur la question de l’accessibilité : Handidiag et I.Cert. Ensemble, nous vous proposons une solution intégrale pour rendre votre commerce accessible à tous vos clients.

COMMENT CA MARCHE ?      
 Informations sur le site   http://www.ouvrezvosportes.fr/

MIEUX ACCUEILLIR VOS CLIENTS

15% de la population française est aujourd’hui confronté à un handicap permanent ou occasionnel*.
Cela concerne également les personnes âgées, les parents avec jeunes enfants ou encore les femmes enceintes.

Un point de vente accessible c’est :

• un accès facilité à votre commerce et à l’ensemble de vos produits pour tous vos clients,
• un affichage intérieur et extérieur amélioré,
• une nouvelle clientèle avec un potentiel commercial non négligeable,
• une meilleure réputation de votre commerce confortant le lien social qu’il représente.

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.

L'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...).

Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :

• les cheminements extérieurs,
• le stationnement des véhicules,
• les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments,
• les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments,
• les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public,
• les portes, les sas intérieurs et les sorties,
• les revêtements des sols et des parois,
• les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés
  (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple). 

Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Vérifié le 17 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873

AIDES

Le site de l'anah  pour préparer l'adaptation du logement

Le site MDPH National  et  le site MDPH de la HAUTE VIENNE

Le site de SOLIHA "la solidarité pour l'habitat"

Le crédit d'impôt aide à la personne
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10752

L'installation d'équipements dans votre résidence principale destinés à en faciliter l'accès aux personnes âgées ou handicapées vous ouvre droit à un crédit d'impôt.

Il n’est pas nécessaire qu’une personne âgée ou handicapée habite avec vous pour que vous profitiez du crédit d’impôt. Peu importe également l’ancienneté de votre logement, l’avantage s’applique aux équipements installés dans un logement ancien et à ceux intégrés par le constructeur ou le promoteur dans un logement que vous achetez neuf, en l’état futur d’achèvement ou que vous faites construire. Les travaux doivent, en revanche, être réalisés par un professionnel qui fournit l'équipement à installer et qui établit une facture.

Deux séries d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées sont visés par la mesure :

• les équipements sanitaires : éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux et WC pour personnes handicapées
• les équipements de sécurité et d'accessibilité : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport, élévateurs à déplacements inclinés, systèmes de monte-escaliers mobiles, équipements d’appui, système de fermeture et d’ouverture automatiques et mobilier à hauteur réglable

L'installation de certains ascenseurs dans un immeuble collectif était également susceptible d'ouvrir droit au crédit d'impôt jusqu'en 2011. Ce type de dépenses est désormais exclu.

Attention aux caractéristiques des équipements !
Seuls les équipements visés à l’article 18 ter de l’annexe IV du Code général des impôts, qui respectent les caractéristiques techniques précisées dans une instruction fiscale du 23 décembre 2005, sont éligibles à la mesure. Vous pouvez consulter ces textes sur le site officiel des impôts www.impots.gouv.fr.

Le montant de l'avantage fiscal
Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 25 % du prix d’acquisition de l’équipement installé, augmenté des frais de pose ou de remplacement facturés par l’entreprise qui a réalisé les travaux. En revanche, vous ne devez pas tenir compte de vos frais administratifs (frais de dossier), ni de vos frais financiers (intérêts d’emprunt).

Le prix payé est retenu par le fisc à hauteur d’un plafond de 5 000 € (célibataires) ou 10 000 € (couples soumis à imposition commune), majorés de 400 € par personne à charge (la moitié pour un enfant mineur en résidence alternée).

Il s’agit d’un plafond global pluriannuel qui englobe toutes les dépenses éligibles au crédit d’impôt faites sur une période de 5 années consécutives comprises entre 2005 et 2014 (y compris les travaux de prévention contre les risques technologiques ; voir ci-contre).
Autrement dit, si vous en avez déjà bénéficié il y a moins de 5 ans, vous ne pourrez en profiter cette année que dans la limite du plafond de dépenses correspondant à votre foyer fiscal non encore utilisé. Par faveur, cependant, ce plafond de dépenses auquel vous avez droit est remis à zéro lorsque vous déménagez, ou lorsque votre situation matrimoniale évolue.