Certains travaux réalisés dans un logement ouvrent droit sous certaines conditions à l'application du taux réduit de TVA. Ce taux est fixé à 10 % depuis le 1er janvier 2014, sauf pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements pour lesquels le taux de 5,5 % s'applique.

Quels locaux ?
La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien et aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d'un propriétaire, locataire ou occupant.

Quels travaux ?
Seuls les travaux et équipements facturés par l'entreprise sont concernés.

Lorsque vous achètez directement des équipements pour les faire installer par l'entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible depuis le 1er janvier 2014. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?
Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.
Les taux de 5,5 % et 10 % ne portent donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :

• conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;
• rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement) ;
• remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage ;
• augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Quelles obligations ?
Vous devez attester de l’application des taux réduits aux travaux effectués par votre entreprise : nous ne pourrons facturer au taux réduit que si vous nous remettez cette attestation qui confirme le respect des conditions d’application.

Pour cela, l’original de l'attestation doit nous être remis, au plus tard avant la facturation.

Vous devez conserver une copie de l’attestation (ainsi que l’ensemble de nos factures ou notes émises) jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elles devront en effet être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.

Télécharger l'attestation de TVA pour travaux

Comment s'applique le taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans les logements ?